TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEURS :

EURL [O] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour représentant M^e Jeffrey NETRY

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Q] [U], commissaire de justice à [Localité 2] (91), en date du 6 janvier 2025 pour l’audience du 30 janvier 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 44 589,17 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/04/2016 au 30/04/2024 et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

EURL [O] [Adresse 3] [Localité 3]

L’EURL [O] est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 801683319,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [G] [K] représentant avec pouvoir l’URSSAF.

L’EURL [O] ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de l’EURL [O] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Que les déclarations ont été effecutées jusqu’au mois d’avril 2023,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments l’EURL [O] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que la cessation de paiements de l’EURL [O] se caractérise par une saisie attribution inopérante, un procès-verbal de recherches infructueuses et des parts salariales non réglées,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que les cotisations impayées remontent à l’année 2016, qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 août 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

EURL [O] [Adresse 3] [Localité 3]

Fixe provisoirement au 13 Août 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [V] [Z], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [I].

Nomme SELARL [X] [Y] en la personne de Me [M] [Y] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [P] [J] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [S] [H], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 Février 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.