TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFENDEUR :

SAS CYRUS INVEST HOLDING [Adresse 3] [Localité 5]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [O] [C], huissier des Finances Publiques, en date du 28 avril 2025 pour l’audience du 3 juin 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 943,38 euros, montant ayant pour origine :

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2023 et les pénalités d’assiette et de retard pour l’année 2022 ;

Le dépôt sans paiement des déclarations mensuelles de TVA des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2024 ;

Des pénalités au titre de la déclaration de TVA de l’année 2022 ;

Des pénalités de recouvrement et des intérêts de retard complémentaire au titre de l’acompte de TVA du mois de juillet 2023 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS CYRUS INVEST HOLDING [Adresse 3] [Localité 5]

La SAS CYRUS INVEST HOLDING est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 893482935,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [R] [J], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE, M. [P] [H], président de la SAS CYRUS INVEST HOLDING.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SAS CYRUS INVEST HOLDING se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS CYRUS INVEST HOLDING [Adresse 3] [Localité 5]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 1er Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [G] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [T].

Nomme la SELARL [F] [S] en la personne de Me [F] [S] [Adresse 1] [Localité 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 1er Septembre 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS CYRUS INVEST HOLDING.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7] [Localité 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.