N° de Rôle : 2025P01083

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS SOHOMARKET [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [D] [G], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 8 septembre 2025 pour l’audience du 30 septembre 2025.

Cette affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 octobre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 45.491,03 euros dont 41.208,03 euros en droits, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine :

* les IRC liés au peiement tardif des acomptes de TVA de décembre 2021 ;

* les accomptes de TVA non versés pour 07 et 12/2023 pour 07 et 12/2024 ;

* le dépôt sans paiement des déclarations de TVA annuelles des années 2021 et 2022 ;

* le contrôle de liquidation d’impôt sur les sociétés pour l’année 2021 ;

* la taxation d’office de la déclaration d’impôt sur les sociétés pour l’année 2022 ;

* la taxation d’office de la déclaration d’impôt sur les sociétés pour l’année 2023 ;

* la contribution foncière des entreprises des années 2021,2022,2023 et 2024.

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS SOHOMARKET [Adresse 2]

La SAS SOHOMARKET est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 842462566,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [X] [V], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne,

La SAS SOHOMARKET ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, des avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettre simple.

Que douze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 07/02/2020 et le 25/03/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 9.711,97 euors ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette.

Que la SAS SOHOMARKET se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 7 février 2020, qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS SOHOMARKET [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 13 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [W] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [F].

Nomme Me [U] [E] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [T] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 Octobre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.