N° de Rôle : 2025P00159

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS KM TRANSPORT [Adresse 3] Ayant pour représentant M^e Youcef RKIKI, avocat

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [D] [T], huissier des Finances Publiques, en date du 30 janvier 2025 pour l’audience du 4 mars 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 31 Mars 2025 par : M. [U] [Z], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE, M^e Youcef RKIKI, avocat représentant la SAS KM TRANSPORT.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 361 994 euros, montant ayant pour origine :

* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022 en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA,

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS KM TRANSPORT [Adresse 3]

La SAS KM TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 839218567,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [U] [Z], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE, M^e Youcef RKIKI, avocat représentant la SAS KM TRANSPORT.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que concernant le contrôle fiscal externe, l’avis de mise en recouvrement est revenu au pôle de recouvrement spécialisé le 23 août 2024 porteur de la mention « pli avisé non réclamé » alors que la mise en demeure valant commandement de payer est également revenue auprès du pôle de recouvrement spécialisé avec la mention « destinaire inconnu à l’adresse »,

Que la SAS KM TRANSPORT est défaillante depuis décembre 2022 en matière de TVA et depuis 2020 en matière d’impôt sur les sociétés,

Que par acte en date du 31 décembre 2022, une assemblée générale extraordinaire a acté la dissolution anticipée de la SAS KM TRANSPORT et a fait l’objet d’une parution en date du 5 janvier 2023,

Que la SAS KM TRANSPORT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce, et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 23 août 2024, date de l’avis de mise en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS KM TRANSPORT [Adresse 3]

Fixe provisoirement au 23 Août 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE.

Nomme Me [G] [A] [Adresse 1] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [I], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.