Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 10 février 2025, n° 2025P00132

TCOM Évry 10 février 2025

TCOM Évry 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer la situation du débiteur
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de recueillir des renseignements pour évaluer la situation du débiteur avant de décider d'une éventuelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 10 févr. 2025, n° 2025P00132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025P00132
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY 1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Claude CHARMOT, Président,

M. Patrick NAUDIN M. Dominique DALESME, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de M^me Hermine PLEISSINGER, greffier,

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

************************

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 6 février 2025 par :

M. [I] [D] [T] [Adresse 1] comparant en personne

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 913 256 475,

Attendu qu’il possède la qualité d’artisan,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,

Attendu que le débiteur a comparu en personne,

Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer précisément la situation personnelle et professionnelle du débiteur,

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l’entrepreneur individuel

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que M. [I] [D] [T] est inscrit(e) au registre national des entreprises sous le numéro 913256475.

Dit que M. [I] [D] [T] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 17 mars 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Robert COULET, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l’entrepreneur individuel.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 10 mars 2025 ;

Réserve les dépens.