RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025267

JUGEMENT DU 11/12/2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005958

DEMANDEUR :

URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]

DEFENDEUR :

,

[D], [H] (EI), [Adresse 2], [Localité 1] RCS, [Localité 2] 519 041 743 Né le, [Date naissance 1], [Localité 3] (71)

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 11/12/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Jean Pierre LAMBERT : Patrick COURAUDON

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Ministère Public représenté par Ministère Public

JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 11/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR ASSIGNATION

Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 20/08/2025, URSSAF BOURGOGNE -, [Adresse 3] a assigné, [D], [H] (EI) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 18/09/2025, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et prononcer à l’égard du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

L’affaire a été renvoyée au 30/10/2025 pour permettre au défendeur de comparaître. Lors de cette dernière audience, le défendeur a comparu à cette audience. Le tribunal a rendu un jugement ouvrant une procédure d’enquête.

Après dépôt du rapport d’enquête, le défendeur a été appelé à comparaitre le 20/11/2025, audience à laquelle l’affaire a été renvoyée au 11/12/2025 pour permettre au défendeur de comparaitre.

,

[D], [H] (EI)-, [Adresse 4] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 519 041 743, pour une activité de « Restauration rapide ».

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

* URSSAF BOURGOGNE a comparu à l’audience; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

*, [D], [H] (EI) n’était ni présent, ni représenté.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11/12/2025 et plaidée ; après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l’entrepreneur individuel :

Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 :

Le défendeur justifie satisfaire aux conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel.

Le dossier révèle que les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.

Sur les dispositions de l’article L.681-2 :

Le défendeur déclare exercer une activité de nature commerciale. Il apparait qu’il doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

L’examen de la requête et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du défendeur entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel.

Il convient en conséquence de faire application du II de l’article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l’éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Sur l’éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :

* Sur l’état de cessation des paiements :

Le demandeur justifie détenir à l’encontre du défendeur une créance s’élevant à la somme de 3.188,00 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l’objet d’un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d’exécution n’ont pas pu aboutir ; il déclare à l’audience maintenir sa demande.

Il convient de constater la défaillance du défendeur à l’audience. Le défendeur ne démontre pas au tribunal sa capacité à régler la créance du demandeur.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment par l’enquête ouverte, que, [D], [H] (EI) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

* Sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

Il apparaît au regard des éléments du dossier que l’entreprise disposerait de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d’une période d’observation pour la recherche d’une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de la présente instance ;

Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l’égard de :

,

[Adresse 5]

,

[Localité 4]

Restauration rapide Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro d’identification 519 041 743

Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant le seul patrimoine professionnel ;

Fixe au 01/07/2023 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 11/06/2026 ;

Désigne pour cette procédure :

*, [L], [T], en qualité de juge-commissaire ;

* SCP BTSG 2, mission conduite par, [W], [Q], [Adresse 6] 71100, [Adresse 7] SUR SAONE, en qualité de mandataire judiciaire ;

*, [K], [J], [Adresse 8], commissaire-priseur pour procéder à l’inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou, à défaut les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R.621-14 du Code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection du représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué à l’audience du 12/02/2026 sur l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

Constate ainsi que la date et l’heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la signification de la présente décision au débiteur tiendra lieu de convocation à l’audience ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.