N° de Rôle : 2025P00965

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Nicolas BENNANI

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS EASYLEASE [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [J] [S], huissier des Finances Publiques, en date du 7 juillet 2025 pour l’audience du 2 septembre 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 11 Septembre 2025 par : M. [W] [A] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1].

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 85 121 € euros, montant ayant pour origine :

* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er septembre 2022 au 31 juillet 2023 en matière de TVA ;

* Des pénalités d’assiette pour le mois de décembre 2023 ainsi que pour les mois de janvier, février et mars 2024 ;

* Le prélèvement à la source non reversé pour le mois de février 2023 ;

* La contribution foncière des entreprises des années 2023 et 2024 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS EASYLEASE [Adresse 2]

La SAS EASYLEASE est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 919812941,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M. [W] [A] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1].

La SAS EASYLEASE n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS EASYLEASE, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Que l’avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer relatifs au contrôle fiscal ont été envoyés en lettres recommandées avec accusé de réception respectivement en date du 29 mars 2024 et du 15 avril 2024, que les lettres ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

Que la SAS EASYLEASE est défaillante de sa création concernant le dépôt de son bilan d’activité, que la société a déposé des déclarations « néant » en matière de TVA contraignant ainsi le Trésor Public à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, sept saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 7 février 2023 et le 28 janvier 2025, qu’une seule a permis de recouvrer la somme de 110 €, ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor Public,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS EASYLEASE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce, et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 11 mars 2024, l’origine de la créance remontant à l’année 2022.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS EASYLEASE [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 11 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [R] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [C].

Nomme la SELARL [O] [G] en la personne de Me [B] [G] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [L] [E], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [T] [P], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 11 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.