TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/12/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 006007 2025000964

[N] (SARL)

Dossier : PC/08750

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 09/12/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jean [X] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

[N] (SARL) [Adresse 1] B 900 435 389 – 2021 B 472

Par jugement du 10/06/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce ;

Dans un rapport déposé au Greffe le 29/10/2025, Maître [O] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire membre de la SELARL MJ [B] & ASSOCIES, comparaissant en personne, expose son rapport et demande au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, [N] (SARL) régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle.

Monsieur [J] [N], et Madame [W] [N] née [C], co-gérants de la société ont informé le greffe de leur empêchement de se présenter à l’audience du 09/12/2025, indiquant ne pas s’opposer à la fin du régime simplifié ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que ;

Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état dans la mesure où il subsiste encore deux recouvrements clients dont un pour lequel il est envisagé de procéder à un recouvrement forcé ;

Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ;

Qu’en l’espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait des recouvrements en cours ;

Qu’il y a lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de six mois ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[N] (SARL) [Adresse 1] 900 435 389 – 2021 B 472

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 09/06/2026 à 11 H;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.