TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J49

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – représenté(e) par Maître [D] [K] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3]

ET

* La SAS [H] [A]

N°SIREN : 897729901

[Adresse 4] [Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 17/02/2026 à Me [D] [K]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22/12/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS [H] [A] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 18 269,56 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location avec option d’achat N° 1813874 et N° 1815632,

* La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [H] [A] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 27/01/2026 La SAS [H] [A] ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS [H] [A] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 18269,56 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS [H] [A] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS [H] [A] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS [H] [A] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 17/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.