TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTECONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le Tribunal ayant vu la demande de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2025 par :

M. [Y] [V] [E] [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 345 175 954,

Attendu qu’il exerce une activité de transport de voyageurs par taxis,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu,

Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer précisément la situation personnelle et professionnelle du débiteur,

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l’entrepreneur individuel

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que M. [Y] [V] [E] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 345 175 954.

Dit que M. [Y] [V] [E] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 12 Mai 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Philippe AVRIL, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Z] [X], mandataire judiciaire associé, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 5 Mai 2025 ;

Réserve les dépens.