N° de Rôle : 2024P01028

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Patrick JOUAULT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE [Adresse 2]

DEFENDEUR :

M. [L] [Y] [Adresse 3]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Mme [P] [D], huissier des Finances Publiques, en date du 7 octobre 2024 pour l’audience du 5 novembre 2024, et ne s’est pas présenté à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 18 Novembre 2024 par : M. [U] [S] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 50 407,29 euros, montant ayant pour origine :

* Un contôle fiscla externe porant sur la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021 en matière de TVA ;

* Un contrôle fiscal externe portant sur les années 2019, 2020, 2021 en matière d’impôt sur le revenu ;

* Des pénalités d’assiette en matière de TVA et d’impôt sur le revenu ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [L] [Y] [Adresse 3]

M. [L] [Y] n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 511703340 et exerce l’activité de plombier – chauffagiste,

Et possède la qualité d’artisan,

A comparu : M. [U] [S] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE.

M. [L] [Y] n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de M. [L] [Y] a fait l’objet d’un dépôt à l’étude de l’huissier significateur,

Attendu que le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE détient une créance d’un montant de 50 407,29 €,

Que cette créance a pour origine :

* Un contôle fiscla externe porant sur la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021 en matière de TVA ;

* Un contrôle fiscal externe portant sur les années 2019, 2020, 2021 en matière d’impôt sur le revenu ;

* Des pénalités d’assiette en matière de TVA et d’impôt sur le revenu ;

Attendu que dix-neuf saisies à tiers détenteur ont permis de recouvrer 11 444,71 €,

Attendu que l’interrogation du fichier des comptes bancaires n’a pas révélé de nouveau compte ouvert au nom de M. [L] [Y],

Attendu qu’une saisie vente au siège de l’entreprise a donné lieu à un procès-verbal de carence,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments M. [L] [Y] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 3 août 2023, l’origine de la créance remontant à l’année 2019.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [L] [Y][Adresse 3]

Fixe provisoirement au 3 Août 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Dominique DALESME, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Nomme Me [W] [M] [Adresse 1] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Février 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.