Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 13 janvier 2025, n° 2024P01180

TCOM Évry 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine et exigible
Le tribunal a constaté que la créance invoquée est effectivement certaine et exigible, et que les tentatives de recouvrement ont échoué.
Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que la SAS K G M ne pouvait pas faire face à son passif exigible, justifiant ainsi l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 13 janv. 2025, n° 2024P01180
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2024P01180
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia LAHAYE-MIGAUD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION

[Adresse 1]

Ayant pour représentant M^e Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat

DEFENDEUR :

SAS K G M

[Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [W], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 12 novembre 2024 pour l’audience du 17 décembre 2024, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 13 Janvier 2025 par : M^e Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat représentant la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION.

EXPOSE DES FAITS

La SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION se déclare créancier du défendeur de la somme de 33 797,92 euros en principal, outre les frais et intérêts, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal en date du 19 mai 2023, signifiée le 11 juillet 2023, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS K G M

[Adresse 2]

La SAS K G M est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 492371604,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M^e Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat représentant la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION.

La SAS K G M n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SAS K G M se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS K G M

[Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 13 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M^me Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [O], Mandataire judiciaire

[Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 10 Mars 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS K G M.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.