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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 1er sept. 2025, n° 2025L01636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L01636 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01636
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 1 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. [O] HOUDAYER
Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL VELOBLEAU [Adresse 1]
La SELARL [C] [Y] en la personne de Me [O] [Y] a été nommée mandataire judiciaire.
Le jugement du 30 juin 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [O] [Y], mandataire judiciaire, M. [I] [V], gérant de la SARL VELOBLEAU.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL VELOBLEAU afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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