TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2025

Références : 2025L01823 / 2025J00437

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 02/06/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

SAS A.C.E.E. [Adresse 1], exploitant un fonds de Vente, distribution et dépannage de tout matériel de chauffage, double vitrage, isolation et travaux de peinture. La réalisation de tout travaux de bâtiment tous corps d’état, installation, dépannage, réparation, achat et vente au détail ou en gros de tous types de matériels, matériaux permettant la réalisation d’ouvrages de bâtiment ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 334 416 005.

Et nommé :

* M^me Aurélie CARON, Juge Commissaire.

* la SELARL AJILINK LABIS [H] DE CHANAUD représentée par Me [L] [H], administrateur judiciaire.

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [P] [Z], mandataire judiciaire.

Vu le jugement du 03/11/2025 qui a ordonné la cession totale de l’entreprise en application de l’article L.631-22 du Code de Commerce.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 24 Novembre 2025.

L’Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de sa note et indiqué que la SASU ACEE a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire par jugement du 02/06/2025.

Par jugement du 03/11/2025, le Tribunal de Commerce de Melun a ordonné la cession totale de l’entreprise en application de l’article L.631-22 du Code de Commerce. Les principales caractéristiques de la cession sont les suivantes :

* Cessionnaire : SAS ATELIER ROMEO VINCENNES.

* Date d’entrée en jouissance : 04/11/2025.

* Effectif repris : 20 salariés sur les 41 présents.

* Prix proposé : 65.000 €uros.

* Montant consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation à titre de garantie : 65.000 €uros.

Par ce même jugement, le Tribunal a fait application des dispositions de l’article L.631-22 du Code de Commerce en renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 17/12/2025, afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure.

A la suite de la cession totale intervenue, l’entreprise n’a plus d’activité, et il n’existe aucune perspective de redressement.

En conséquence, l’Administrateur Judiciaire sollicite du Tribunal qu’il convertisse la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que compte tenu de la cession totale de la société ACEE intervenue au profit de la SAS ATELIER ROMEO VINCENNES, de la reprise de 20 salariés sur les 41 présents dans l’entreprise, de la cessation totale de son activité, aucune perspective de redressement étant possible, il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SAS A.C.E.E s’est présenté à l’audience et a été entendue en ses explications.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, la SAS A.C.E.E a, par jugement en date 3 Novembre 2025, fait l’objet d’un plan de cession totale au profit de l’entreprise SAS ATELIER ROMEO VINCENNES ;

Attendu qu’elle n’a donc plus d’activité et n’a donc plus de possibilité de régler les créanciers ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 02/06/2025 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l’application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au moins un des seuils de l’article L641-2 susvisé est atteint, qu’il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et qu’il convient en conséquence d’ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS A.C.E.E.

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Maintient la date de cessation des paiements au 1er Février 2025.

Maintient, M^me Aurélie CARON, en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Me [P] [Z], en qualité de liquidateur.

Dit qu’il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Réf. [Localité 1]

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du 26/05/2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 2] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante des chefs d’entreprise :

M. [P] [I] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, les chefs d’entreprise devront en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

RETENU à l’audience publique du 24 Novembre 2025, où siégeaient, M. Jean GAILLARD, Président, M. Michel JOUY et M. Victor ANTUNES, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 17 Décembre 2025.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean GAILLARD, Président, ainsi que par M^e Philippe MODAT, greffier associé.