R.G.: 2025004986TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/382Jugement du mercredi 3 décembre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 28 novembre 2025 concernant :

SAS SysCom

[Adresse 1] [Localité 1] 939 060 513 (2025B00001) Activité : toutes activités de commerce de gros (commerce Interentreprises) de matériel électrique et électronique, y compris de matériel destiné à la production d’énergie renouvelable (code Ape 46.69b), tous travaux d’installation électrique sur tous types de bâtiments et infrastructures, y compris les réseaux électriques et les équipements spécifiques (code Ape 43.21a), toutes activités d’achat et de vente de panneaux solaires et plus généralement de matériel permettant l’économie d’énergie et de tous produits relatifs à l’économie et à la production d’énergie ainsi que toutes activités d’installation et de réparation de systèmes tous travaux d’électricité générale, de dépannage de Photovoltaïques, Domotique, d’installation et d’entretien de chauffage électrique, ainsi que tous travaux d’installation et d’entretien en courant faible et courant fort, en neuf et rénovation, pour particuliers et professionnels, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [M] [E] [F], Représentant légal, assisté de Maître Cristina VANNIER, son Conseil, indique que si l’activité de vente de panneaux photovoltaïques a été plus que soutenue au cours de l’année 2024, celle-ci a toutefois sensiblement fléchi en 2025 en raison de la conjoncture politique et économique, que la société se trouvant confrontée à des tensions de trésorerie, c’est dans ces conditions qu’il a saisi la présente juridiction d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avant de se raviser et de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire compte tenu de la teneur des échanges avec l’équipe commerciale,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS SysCom se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS SysCom n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SysCom

[Adresse 2]

Activité : toutes activités de commerce de gros (commerce Interentreprises) de matériel électrique et électronique, y compris de matériel destiné à la production d’énergie renouvelable (code Ape 46.69b), tous travaux d’installation électrique sur tous types de bâtiments et infrastructures, y compris les réseaux électriques et les équipements spécifiques (code Ape 43.21a), toutes activités d’achat et de vente de panneaux solaires et plus généralement de matériel permettant l’économie d’énergie et de tous produits relatifs à l’économie et à la production d’énergie ainsi que toutes activités d’installation et de réparation de systèmes Photovoltaïques, tous travaux d’électricité générale, de dépannage de Domotique, d’installation et d’entretien de chauffage électrique, ainsi que tous travaux d’installation et d’entretien en courant faible et courant fort, en neuf et rénovation, pour particuliers et professionnels, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

RCS [Localité 1] 939 060 513 (2025B00001)

FIXE provisoirement au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [V] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [I] [X] – sise [Adresse 3], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [L] [Y], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [L] [Y] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS SysCom,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.