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Sur la décision
| Référence : | T. com. Marseille, ch. 16, 13 févr. 2026, n° 2024F01607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille |
| Numéro(s) : | 2024F01607 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2232 AWH - POLICE B0180PC2330084, SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2003 AXL, COMPAGNIE CNA INSURANCE COMPANY LIMITED - POLICE B0180PC2330084, COMPAGNIE AVIVA INSURANCE LIMITED - POLICE B0180PC2330084, SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES ANTARES NO 1274 AUL - POLICE B0180PC2330084, SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2623 AFB -POLICE B0180PC2330084, SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 0623 AFB - POLICE B0180PC2330084, SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 0609 AUW - POLICE B0180PC2330084, SOCIETE WAVE SEAFOODS LLC, SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2488 CGM |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 13 février 2026
N° RG : 2024F01607
Société BRISTOL WAVE SEAFOODS LLC [Adresse 1] ETATS-UNIS
SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL Apériteur au titre de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 17,5 % Agissant et représenté par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited Tous deux domiciliés : [Adresse 2] Représenté en France par le mandataire général des LLOYD’S, la société LLOYD’S FRANCE S.A. Siège social : [Adresse 3]
SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2488 CGM Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 22.5 % Agissant et représenté par son agent de gestion CHUBB Underwriting Agencies Limited Domicilié chez l’apériteur de la police d’assurance, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, agissant et représenté lui-même par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited Représenté en France par le mandataire général des LLOYD’S, la société LLOYD’S FRANCE S.A. Siège social : [Adresse 3] Compagnie CNA INSURANCE COMPANY LIMITED Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur
Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 17,5 % Siège social : [Adresse 4]
[Localité 1] ROYAUME-UNI
Domicilié chez l’apériteur de la police d’assurance, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, agissant et représenté lui-même par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited
Compagnie AVIVA INSURANCE LIMITED
Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 12,5 % Siège social : [Adresse 5] Domicilié chez l’apériteur de la police d’assurance, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL,
SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, agissant et représenté lui-même par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited
SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2623 AFB Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 11,098350 %
Agissant et représenté par son agent de gestion [L] [P] LTD
Domicilié chez l’apériteur de la police d’assurance, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, agissant et représenté lui-même par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited
Représenté en France par le mandataire général des LLOYD’S, la société LLOYD’S FRANCE S.A.
Siège social :
[Adresse 3]
SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 0623 AFB
Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 2,401650 %
Agissant et représenté par son agent de gestion [L] [P] LTD
Domicilié chez l’apériteur de la police d’assurance, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, agissant et représenté lui-même par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited
Représenté en France par le mandataire général des LLOYD’S, la société LLOYD’S FRANCE S.A.
Siège social :
[Adresse 6]
[Localité 2]
SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES ANTARES NO 1274 AUL
Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 6,2 %
Agissant et représenté par son agent de gestion ANTARES
Domicilié chez l’apériteur de la police d’assurance, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, agissant et représenté lui-même par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited
Représenté en France par le mandataire général des LLOYD’S, la société LLOYD’S FRANCE S.A.
Siège social :
[Adresse 6]
[Localité 2]
SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2232 AWH
Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 6,2 %
Agissant et représenté par son agent de gestion ALLIES WORLD
Domicilié chez l’apériteur de la police d’assurance, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, agissant et représenté lui-même par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited
Représenté en France par le mandataire général des LLOYD’S, la société LLOYD’S FRANCE S.A.
Siège social :
[Adresse 6]
[Localité 2]
SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 0609 AUW
Co-assureur de la police référencée B0180PC2330084 à hauteur de 4,1 %
Agissant et représenté par son agent de gestion ATRIUM UNDERWRITERS LIMITED
Domicilié chez l’apériteur de la police d’assurance, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, agissant et représenté lui-même par son agent de gestion AXA XL Underwriting Agencies Limited
Représenté en France par le mandataire général des LLOYD’S, la société LLOYD’S FRANCE S.A.
Siège social :
[Adresse 6]
[Localité 2]
(Maître Bertrand COURTOIS, A.A.R.P.I. LEXLINE, Avocat au barreau de Paris)
C /
Société CMA CGM S.A. [Adresse 7] (Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BROUILLET, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l’audience publique du 13 février 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, Mme BELLONNE-ROUX, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 29 novembre 2024, la société BRISTOL WAVE SEAFOODS LLC, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2488 CGM, la Compagnie CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, la Compagnie AVIVA INSURANCE LIMITED, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2623 AFB, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES ANTARES NO 1274 AUL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2623 AFB, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2232 AWH et le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 6009 AUW ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :
1/ DECLARER la société BRISTOL WAVE SEAFOODS et ses assureurs, le Syndicat du Lloyd’s de Londre no 2488 CGM et 8 autres, recevables et bien fondés en leur action ; *Vu les pièces,
*Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée,
2/ DIRE ET JUGER la société CMA CGM responsable, en sa qualité de transporteur maritime des préjudices soufferts par la société BRISTOL WAVE SEAFOODS et ses assureurs, le Syndicat du Lloyd’s de Londres no 2488 CGM et 8 autres, tous identifiés en tête des présentes et à la police d’assurance no B0180PC2330084, à la suite du transport maritime litigieux ;
En conséquence,
3 / CONDAMNER la société CMA CGM à payer aux assureurs identifiés en tête des présentes et à la police d’assurance no BOI 80PC23300B4, la somme totale de 46.326, 1 1 USD, laquelle sera répartie comme suit, conformément à la police d’assurance :
17.5 % au SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL
22.5 % au SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2488 CGM
17.5 % à la société CNA Insurance Company Ltd
12.5 % à la société Aviva Insurance Ltd
11.098350% au SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2623 AFB
2 401650 % au SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 0623 AFB
6.2 % au SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 1274 AUL
6.2 % au SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2232 AWH
4.1 % au SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 0609 AUW
ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, au titre de leur préjudice, outre les intérêts capitalisés à compter de l’assignation, à la suite du voyage litigieux ;
4/ CONDAMNER la société CMA CGM à payer à la société BRISTOL WAVE SEAFOODS la somme de 10.000 USD ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, au titre de son préjudice (franchise), outre les intérêts capitalisés à compter de l’assignation, à la suite du voyage litigieux
5/ CONDAMNER la société CMA CGM en tous les dépens ;
6/ CONDAMNER la société CMA CGM à payer à la société BRISTOL WAVE SEAFOODS et ses assureurs, le Syndicat du Lloyd’s de Londres no 2488 CGM et 8 autres, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ce afin de compenser les frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’engager pour obtenir le rétablissement de leurs droits et la réparation de leur préjudice.
A l’audience :
* La société BRISTOL WAVE SEAFOODS LLC, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2488 CGM, la Compagnie CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, la Compagnie AVIVA INSURANCE LIMITED, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2623 AFB, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES ANTARES NO 1274 AUL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2232 AWH et le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 0609 AUW indiquent se désister de leur instance et de leur action.
* La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu’il y a lieu de :
* Constater l’extinction de l’action de la société BRISTOL WAVE SEAFOODS LLC, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2488 CGM, la Compagnie CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, la Compagnie AVIVA INSURANCE LIMITED, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2623 AFB, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES ANTARES NO 1274 AUL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2232 AWH et le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 0609 AUW, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,
* Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,
Constate l’extinction de l’action de la société BRISTOL WAVE SEAFOODS LLC, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2488 CGM, la Compagnie CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, la Compagnie AVIVA INSURANCE LIMITED, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2623 AFB, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES ANTARES NO 1274 AUL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2232 AWH et le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2609 AUW ainsi que l’extinction de l’instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société BRISTOL WAVE SEAFOODS LLC, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2003 AXL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2488 CGM, la Compagnie CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, la Compagnie AVIVA INSURANCE LIMITED, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2623 AFB, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE [Localité 3] NO 1274 AUL, le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 2232 AWH et le SYNDICAT DU LLOYD’S DE LONDRES NO 0609 AUW les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 238,90 € (deux cent trente-huit euros et quatre-vingt-dix centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 13 février 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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