TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 MAI 2026

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 16 Février 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour représentant M^e Vincent BLONDEL, avocat

Convoqué par LRAR du Greffe en date du 29 janvier 2026 pour l’audience du 16 février 2026.

DEFENDEURS :

SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Convoquée par LRAR du Greffe en date du 29 janvier 2026 pour l’audience du 16 février 2026.

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [P], Mandataire Judiciaire, Es/Q Liquidateur judiciaire de la SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR [Adresse 4] Ayant pour représentant M^e Agathe PRZYBOROWOSKI, avocate Convoquée par LRAR du Greffe en date du 29 janvier 2026 pour l’audience du 16 février 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 16 Février 2026 par :

M. [X] [E], assisté de M^e Vincent BLONDEL, avocat,

M. [V] [Q], président de la SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR,

M^e Agathe PRZYBOROWOSKI, avocate représentant Me [U] [P], liquidateur judiciaire de la SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date 8 Décembre 2025, le Tribunal de Commerce d’EVRY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR, société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 2] à Saulx-les-Chartreux (91160), et immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 841 214 042.

Le Tribunal a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [P], Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire, M. [R] [F] en qualité de juge commissaire et M. François CHESNAY en qualité de juge commissaire suppléant, et a fixé la date de cessation des paiements au 8 Juin 2024.

Par déclaration faite au greffe le 23 Décembre 2025, M. [X] [E], représenté par Me [Y] [T] a formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR rendu le 8 Décembre 2025 par le Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 8 décembre 2025 à l’égard de :

SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR (ci-après nommée PSHA) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 5]

Avec une date de cessation de paiement fixée au 8 juin 2024, en remontant à 18 mois du fait de loyers impayés depuis 2018 ;

Attendu que monsieur [X] [E], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (90) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] a formé [Localité 5] Opposition au jugement du 8 décembre 2025, contestant la date de cessation de paiement fixée au 8 juin 2024 ;

Concernant ce dossier, M. [X] [E] :

A été dirigeant de la société PSHA jusqu’au 13 janvier 2025 ;

* Est devenu directeur technique salarié de PSHA de janvier 2025 à juin 2025 ;

* Est également associé et gérant de la société SCI Les Abeilles, bailleur de la société PSHA ;

Attendu que selon l’article 583 du code de procédure civile, cette tierce opposition est recevable ;

Attendu que lors de l’audience du 16 février 2026 :

M. [X] [E] indique son désaccord avec la date de cessation de paiement du 8 juin 2024, indique que les loyers 2024 ont été payés ;

* La société PSHA indique une date de cessation de paiement au 24 juin 2025 ;

* Le mandataire judiciaire indique qu’il est prématuré de modifier la date de cessation de paiement, le passif déclaré n’étant pas constitué ;

Attendu que M. [X] [E] indique que :

* Il n’y a pas eu d’impayés de loyers depuis 2018 ;

* Il y a eu d’abord une convention d’occupation précaire, puis un bail signé le 5 janvier 2020 ;

* Des premiers impayés de loyers à partir de 2021 ;

* Un abandon de créances de loyers par la SCI Les Abeilles au 31 décembre 2021 ;

Attendu que ces informations fournies par M. [X] [E] lors de cette audience du 16 février 2026 n’ont pas été communiquées lors de l’audience d’ouverture de la procédure du 8 décembre 2025 et n’étaient donc pas connues par le tribunal à cette date ;

Attendu que le bilan pour l’année 2024 au 31 décembre 2024 (Pièce N°3) fait apparaître une situation financière très dégradée, bien avant juin 2025 avec :

* Un report à nouveau de -1.254.582 € ;

* Un résultat de l’exercice de 322.165 € ;

* Un total de capitaux propres de 1.566.747 € ;

* Un montant de disponibilités de 10.118 € ;

* Un chiffre d’affaires de 247.644 € ;

* Et un montant de dettes de 2.226.442 € avec un montant de dettes à plus d’un an de 1.405.106 € ;

Attendu que la pièce N°15 fournie par la SCI Les Abeilles intitulée « Décompte locatif du locataire PSHA arrêté au 23 octobre 2025 » indique précisément :

* Solde débiteur au 31/12/2023, montant 294.872,15 € avec l’observation « dette issue de l’étalement 2023 non respecté »;

* Une mention explicite « la dette actuelle résulte ainsi du solde d’un accord d’étalement 2023 non respecté et des loyers 2025 restés impayés » ;

Attendu que M. [E] indique que la société SCI Les Abeilles a consenti des délais de paiement sur des arriérés de loyer constatés en 2022 et 2023, qu’il fournit la lettre du 05/01/2024 de la SCI Les Abeilles adressée à la société PSHA (pièce N°13) mentionnant « la SCI Les Abeilles accepte un étalement de votre dette locative existante au 31/12/2023 d’un montant total de 294.872,15 €. Cet étalement est accordé sur dix ans… avec des mensualités à compter du mois de janvier 2025. » ;

Que cette lettre fait également mention de l’abandon de créance des loyers avec clause de retour à meilleure fortune du 31 décembre 2021 ;

Attendu que l’échéancier n’ayant pas été respecté, la SCI Les Abeilles a fait délivrer un commandement de payer le 29 octobre 2025 ;

Attendu que dans sa note en délibéré déposée au Greffe du tribunal, le 13 mars 2026, le conseil de M. [E] indique que « les premiers loyers impayés datent d’avril 2025… qu’il n’existe aucune dette de loyer exigible à une date antérieure à avril 2025 » (page5) ;

Attendu cependant que les dettes de loyers antérieures de 2023 constituent un passif exigible au sens où :

* Ce sont des dettes certaines, liquides et échues ;

* La dette existe, son montant est déterminé, son terme est arrivé au 31 décembre 2023 ;

Attendu par conséquent que le passif exigible remonte a minima à 2023 et que la date de cessation de paiement proposée par M. [E] au 30 juin 2025 ne peut convenir ;

Attendu qu’il convient alors de :

* Rectifier l’élément de justification de date de cessation de paiement par rapport à la dette 2023, étalement de la dette 2023 non respecté et non pas une dette de 2018 comme écrit dans le jugement du 8 décembre 2025 ;

* Dire que ces loyers 2023 impayés justifie de remonter la date de cessation de paiement à 18 mois, et que la date de cessation fixée au 8 juin 2024 demeure la date de cessation de paiement retenue ;

DECISION

Par ces motifs,

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit recevable la tierce opposition formée par M. [X] [E].

Constate qu’il y a bien eu un abandon de créances de loyers au 31 décembre 2021, mais que des dettes de loyers 2023 constituent un passif exigible,

Rectifie sur le jugement du 8 décembre 2025 l’élément de justification de la date de cessation qui résulte de l’étalement de la dette 2023 non respecté,

Maintient la date de cessation des paiements au 8 juin 2024,

Laisse les dépens à la charge de M. [X] [E],

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 94,87 euros TTC.