N° de Rôle : 2026P00360

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat plaidant, et M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant

DEFENDEUR :

SAS KASSIMAUTO [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [D] [R], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 13 mars 2026 pour l’audience du 7 avril 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 21 avril 2026 par : M^e Julien DUPUY, avocat représentant la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD.

EXPOSE DES FAITS

La SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD se déclare créancier du défendeur de la somme de 11 608,35 euros, en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce d’Angers en date du 28 juin 2022, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS KASSIMAUTO [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

La SAS KASSIMAUTO est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 904454709,

Et possède la qualité de commerçant,

A l’audience de ce jour, a comparu : M^e Julien DUPUY, avocat représentant la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD.

La SAS KASSIMAUTO n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS KASSIMAUTO, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu’au jour de l’assignation, la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD est titulaire d’une créance exigible d’un montant de 16 501,24 €,

Attendu qu’en l’absence d’activité constatée au siège social et à la radiation d’office au Registre du Commerce et des Sociétés du 21 août 2025,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS KASSILMAUTO ne peut faire face à son passif exigible dont le montant est au moins constitué de la créance de la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN à hauteur de 16 501,24 € avec son actif disponible dont le montant est inconnu,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce, et fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 21 octobre 2024, la créance remontant au 28 juin 2022.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS KASSIMAUTO [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 21 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [B] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [N] [W].

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [P], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]

En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [I] [X], [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 21 avril 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.