Numéro de rôle : 2025006955 PC : 2025/570

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LOS 3 HERMANOS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/05/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS ABAULT IE,

,

[Adresse 1], représentée par M^e Pascal GORRIAS, de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS LOS 3 HERMANOS,

,

[Adresse 2], Actuellement sise Chez Mr, [M], [B],, [Adresse 3], représentée par M^e Régis DEGIOANNI, de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de l’Ariège, Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03 avril 2025, la SAS ABAULT IE demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS LOS 3 HERMANOS. Le demandeur sollicite dans le même acte la fixation de la date de cessation des paiements à la date de la présente assignation, soit le 03/04/2025.

Sur l’audience, la SAS ABAULT IE indique que la société présidente de la SAS LOS 3 HERMANOS, la SARL BAUTAN, est en redressement judiciaire suite au jugement du tribunal de céans en date du 17/04/2025.

Le demandeur estime qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective au nom de la SAS LOS 3 HERMANOS, les mêmes organes ne devraient pas être désignés, pour des raisons de partialité.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS LOS 3 HERMANOS a déclaré exercer l’activité suivante : restauration traditionnelle.

Son siège social est sis, [Adresse 2], actuellement indiqué situé Chez Mr, [M], [B],, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS LOS 3 HERMANOS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme principale de 57 600 €, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10/12/2024. Ladite décision a été signifiée le 03/01/2025. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SAS ABAULT IE.

Il ressort du courrier de la SELARL Jérôme BEUSTE, commissaire de justice associé, en date du 18/03/2025, que la recherche FICOBA effectuée a indiqué qu’aucun établissement bancaire n’est ressorti au nom de la SAS LOS 3 HERMANOS, démontrant l’absence d’actif disponible de cette dernière.

La SAS LOS 3 HERMANOS ne conteste pas la créance et ses difficultés. Elle reconnaît son état de cessation des paiements avéré, indique avoir cédé son fonds de commerce, ne plus avoir d’activité ni de salarié.

Elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, compte tenu du contexte et du Groupe auquel appartient la SAS LOS 3 HERMANOS, une solution positive pouvant le cas échéant être trouvée au sein dudit Groupe.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

L’article 860-1 du code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, précise que la procédure est orale.

Toute prétention formulée par écrit doit être soutenue oralement devant le tribunal. En l’espèce, la SAS ABAULT IE n’a pas soutenu à la barre du tribunal la fixation de la date de cessation des paiements au jour de son assignation ;

En conséquence, elle ne pourra être valablement examinée par ce tribunal.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du

code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 mars 2025, date du courrier du commissaire de justice précité.

Le tribunal désignera les mêmes organes exerçant déjà leurs fonctions au sein de la SARL BAUTAN en redressement judiciaire, s’agissant d’un groupe de société, organes mieux à même pour trouver une solution globale positive pour les deux structures.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LOS 3 HERMANOS, [Adresse 2], Actuellement sise Chez Mr, [M], [B],, [Adresse 3], Siren : 820 661 783 RCS TOULOUSE,

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 18 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

Rejette les plus amples demandes de la SAS ABAULT IE ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [P], [T], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS LOS 3 HERMANOS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 15/07/2025 à 16H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON,, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.