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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, ch. cont. et sanctions pc, 27 mars 2026, n° 2026L00469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00469 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00469
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
À L’AUDIENCE DU 27 MARS 2026,
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, M. Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ;
A l’encontre de :
SARL RITUEL DES [Localité 1] [Adresse 1]
Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l’article R643-18 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l’affaire pour l’audience pour l’examen de la clôture le 27 mars 2026 et fait citer par huissier le dirigeant le 11 mars 2026 ;
Attendu que Me [H] [L] a présenté une requête demandant la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire normale ;
Attendu qu’en date du 23 mars 2026, le tribunal de céans a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’ainsi la saisine d’office pour l’examen à la clôture n’a plus d’objet ;
En conséquence,
Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.
Le président,
Le greffier.
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