Références : 2025P00040 / 2025J00030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Mars 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 10 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

SAS L.R.Z. Bâtiments [Adresse 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 851820878 et exerce une activité de Maçonnerie et travaux courants de béton armé, réalisation clôtures en maçonnerie ou plaques de béton, montage armatures destinées aux coffrages en béton, sciage et carottage, carrelage et pose de plaques de plâtre.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 18 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Monsieur [C] [F], président, assisté de Maître Marine CONTINENTE, avocate au barreau de PARIS,

Monsieur [F] expose au tribunal avoir fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF suivi d’un redressement sur les indemnités de déplacement des salariés le 24 février 2025 et avoir un contentieux en cours avec l’URSSAF. Il ne dispose plus d’attestation de vigilance. Il ne peut donc plus prendre de nouveaux marchés. Il ajoute avoir travaillé en sous-traitance pour la main d’œuvre et que les sept salariés étaient déclarés à temps plein.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS L.R.Z. Bâtiments est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS L.R.Z. Bâtiments doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que dans sa demande d’ouverture, la SAS L.R.Z. Bâtiments a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 24 Février 2025 ; qu’après vérification, le Tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS L.R.Z. Bâtiments,

FIXE provisoirement au 24 Février 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE M^me Laurence DERBECQ, en qualité de juge commissaire et M. Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL [G] [B], prise en la personne de Maître [G] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Me [E] [P], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt mois à compter de ce jugement,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [C] [F] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.,

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 18 Mars 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier.