N° de Rôle : 2026P00009

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 2 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M^me Dominique ARCOS M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [Y] [P] [Adresse 1][Localité 1] pour représentant M^e Lucile BEHAREL, avocate

DEFENDEUR :

SAS PRODIA ENERGIES [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Q] [M], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 18 décembre 2025 pour l’audience du 20 janvier 2026, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 2 février 2026 par : M^e Lucile BEHAREL, avocate représentant M. [Y] [B].

EXPOSE DES FAITS

M. [Y] [B] se déclare créancier du défendeur de la somme de 9 775,73 euros, en vertu d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil en date du 4 juin 2024, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS PRODIA ENERGIES [Adresse 2]

La SAS PRODIA ENERGIES est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 809452774,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M^e Lucile BEHAREL, avocate représentant M. [Y] [B].

La SAS PRODIA ENERGIES n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS PRODIA ENERGIES, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS PRODIA ENERGIES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par M. [Y] [B] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 2 août 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS PRODIA ENERGIES [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 2 août 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [R] [T].

Nomme la SELARL [O] [D] en la personne de Me [U] [D] [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 23 Mars 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS PRODIA ENERGIES.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [Z] [I], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les

conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.