TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

15/12/2025 JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle: 2025F7922025F670Date d’audience: 15/12/2025Procédure: La société FERGO SASSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894 990 217

Débats à l’audience en chambre du conseil du 15/12/2025

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 15 décembre 2025Président: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur [O] [U]reffier: – Madame Jessica BORDENAVELesquels Juges en ont délibéré

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.

Rôle n° 2025F792 2025F670 Procédure 2025RJ111

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société FERGO SAS [Adresse 1]

[Localité 2] En personne

PROCEDURE :

ATTENDU qu'

En date du 23/06/2025, le Tribunal de commerce de l’Ariège a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre la société FERGO SAS et ouvert la période d’observation dans les conditions de l’article L 621-3 sur renvoi de l’article L 631-7 du Code de Commerce, pour une durée de 6 mois ; en conséquence le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité jusqu’au 15/12/2025.

Le débiteur et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 24/11/2025 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d’activité de la période d’observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2025F00670. Cette affaire a été renvoyée à l’audience du 15/12/2025.

Par requête en date du 27/11/2025, déposée au Greffe le 01/12/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [H] [E], es qualité de Mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2025F00792 à l’audience du 15/12/2025.

A l’audience de Chambre du Conseil le 15/12/2025,

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [H] [E], es qualité de Mandataire judiciaire, a maintenu sa requête visant à la conversion de la procédure en liquidation Judiciaire.

La société FERGO SAS, comparant par son représentant légal, s’est associé à la requête du Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI :

ATTENDU que par requête du 27/11/2025, et réitérée sur l’audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [Y], comparant par Maître [D] [Q], Mandataire Judiciaire associé, a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire notamment en raison de l’absence d’établissement et de communication aux organes de la procédure des éléments comptables et financiers.

ATTENDU que le Juge Commissaire s’est associé à la requête du Mandataire Judicaire.

ATTENDU que sur l’audience, la société FERGO SAS, a sollicité expressément la conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport du Juge-commissaire et du Mandataire Judiciaire que la situation financière du débiteur n’autorise pas de poursuite d’activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation,

ATTENDU qu’à tout moment de la période d’observation, il peut être mis fin à celle-ci et prononcé la liquidation judiciaire,

ATTENDU que, dans ces conditions, par application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

ATTENDU que le Tribunal fixera au 30/11/2026, la date à laquelle l’affaire sera examinée en vue de sa clôture.

Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d’ordonner la jonction des instances 2025F00670 et 2025F00792.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce statuant inapplicable ou inconnu par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Sur la requête du Mandataire Judiciaire, Sur la demande en conversion exprimée par la débitrice, Vu les réquisitions favorables du Ministère Public, Le Juge Commissaire entendu en son rapport,

PRONONCE la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de Commerce, à l’encontre de :

La société FERGO SAS [Adresse 2]

DESIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [Y] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire.

MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction,

MET fin à la période d’observation,

FIXE au 30/11/2026, la date à laquelle l’affaire sera examinée par le Tribunal en vue de sa clôture et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l’audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de [Adresse 4].

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.