2025F12026 – 2532100004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F12026 Numéro de Procédure collective : 2025RJ392

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite [Adresse 1] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

LA CANTINE DE DUCOS SAS RCS : 900519166 [Adresse 5] Président : Monsieur [Y], [B] [R] [C] [S] Représentée par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Nicole VEGA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 17/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 10/09/2025 signifié à la société débitrice pour l’audience du 20/10/2025, IRCOM, demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société LA CANTINE DE DUCOS SAS.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17/11/2025.

La créance invoquée s’élève à 13 397,71 € au titre des cotisations frais et majorations de retard. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, l’IRCOM représentée par Maître [P] sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société LA CANTINE DE DUCOS SAS a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l’IRCOM est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société LA CANTINE DE DUCOS SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu que le conseil de la société LA CANTINE DE DUCOS SAS indique que la société a cessé toute activité depuis le 30/09/2025 ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société LA CANTINE DE DUCOS SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société LA CANTINE DE DUCOS SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la société LA CANTINE DE DUCOS SAS, adresse : [Adresse 5], activité : Restauration typique et gastronomique sur place et à emporter, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 900519166,

FIXE provisoirement au 04/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [L] [N], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE SELARL [U] [M] [Q] en la personne de Me [J] [M] [Q] demeurant [Adresse 6] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.