Tribunal de commerce / TAE de Caen, Contentieux general chambre 5 deliberes, 8 octobre 2025, n° 2024008113

TCOM Caen 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la SAS NDS PARIS détient une créance certaine, liquide, exigible et non contestée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais exposés pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé qu'il était justifié d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par la SAS NDS PARIS.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a statué que la société EMB Gmbh, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens, y compris les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Caen, cont. general ch. 5 deliberes, 8 oct. 2025, n° 2024008113
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Caen
Numéro(s) :	2024008113
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président

: Murielle DURAND

Juges : Yves DERRIEN

: Yves DUPIN

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 27/08/2025

Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte de transmission dans un autre état membre en application du règlement n°2020/1784 du parlement Européen et du Conseil du 25/11/2020, signifié le 02/12/2024, la SAS NDS PARIS a assigné la société EMB Gmbh à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15/01/2025 afin qu’elle soit condamnée, au visa du règlement UE n°1215/2012 du 12/12/2021, et de l’article 1582 du code civil, au paiement de la somme de 42 075 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024, outre la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 27/08/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La SAS NDS PARIS a pour activité l’achat et la revente de véhicules automobiles.

Le 20/03/2024, la société EMB Gmbh a passé commande d’un véhicule de marque SKODA Châssis F063030 et a fait parvenir un virement de 42 075 € correspondant au prix convenu.

Le 25/03/2024, la Société EMB Gmbh a pris livraison du véhicule puis a bloqué le virement.

La SAS NDS PARIS n’ayant pas été réglée, elle a adressé plusieurs courriers et lettres de mise en demeure.

Aucune réponse n’ayant été apportée par la partie défenderesse, la SAS NDS PARIS a donc saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la SAS NDS PARIS a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société EMB Gmbh n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte d’assignation signifié le 02/12/2024 a été transmis selon les modalités prévues pour un autre état membre en application du règlement n°2020/1784 du parlement Européen et du Conseil du 25/11/2020 ; que la partie défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle ; qu’elle n’a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense, qu’elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;

Attendu que la société EMB Gmbh a signé le bon de commande, a pris possession du matériel contenu dans cette commande et n’a pas procédé au règlement convenu ;

Attendu que malgré ses différents rappels et mise en demeure, la SAS NDS PARIS n’a pas obtenu le règlement de sa créance ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats, que la SAS NDS PARIS détient à l’encontre de la société EMB Gmbh une créance certaine, liquide, exigible et non contestée ;

Attendu qu’il sera donc fait droit à la demande en condamnant la société EMB Gmbh au paiement de la somme de 42 075 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024 ;

Attendu que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Attendu que, pour recouvrer sa créance, la SAS NDS PARIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la société EMB Gmbh au paiement de la somme de 2 000 € ;

Attendu que la société EMB Gmbh qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société EMB Gmbh à payer à la SAS NDS PARIS la somme de 42 075 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024 ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la société EMB Gmbh à payer à la SAS NDS PARIS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société EMB Gmbh aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;