REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11826 Numéro de Procédure collective : 2025RJ437

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice la société AGENCE IMMO CONSEIL

[Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Maître Aude BELLANGER, avocat plaidant au barreau de Paris, et Maître Alexandra CHALVIN, avocat postulant au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

[B] SARL RCS ; 399681733

[Adresse 3]

[Localité 2]

Gérante : Madame [Z] [O] épouse [F]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Bernard EDOUARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 3] [Y] en la personne de Maître [H] [Y]

Par acte d’huissier délivré le 15/07/2025, [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice la société AGENCE IMMO CONSEIL a fait assigner la SARL [B], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en redressement judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 15/09/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire et ordonné une enquête, désignant Monsieur [U] [Q] en qualité de jugecommis et renvoyant l’affaire à l’audience du 02/12/2025.

Vu l’ordonnance de M. [Q] en date du 29/09/2025, désignant la SELARL [Localité 3] [Y] en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 27/11/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte du rapport de Maître [H] [Y] que la SARL [B] ne dispose d’aucun actif et n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible d’un montant de 39 297,41 euros, l’état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Toutes les tentatives du mandataire judiciaire pour joindre la gérante de la SARL [B] se sont révélées infructueuses.

Au regard des conclusions de l’enquête, le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société [B] SARL,

Adresse : [Adresse 4],

Activité : EXPLOITATION HOTELIERE PARA HOTELIERE INVESTISSEMENT DANS LES DOM TOM LOCATION EN MEUBLES PRISE DE PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES DEVANT REALISER DE TELS INVESTISSEMENTS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 399681733,

FIXE au 02/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [Q] [U], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléante,

DESIGNE la SELARL [Localité 3] [D] en la personne de Me [H] [D] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [I] [A] demeurant [Adresse 6], en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.