REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F11554 Numéro de Procédure collective : 2025RJ178

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur Maxime REYT, substitut du Procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

GROUPE SCORP SAS

RCS : 828 699 983 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [R] [M] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [A] [C]

Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [O] en la personne de Maître [S] [O]

Par jugement du 19/05/2025, la société GROUPE SCORP SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

La société GROUPE SCORP SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [M], n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La société GROUPE SCORP SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [M], demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 11/06/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Absence de toute activité possible du fait de l’état de l’outil de production et du refus du personnel de reprendre l’activité et même en vue de la recherche de repreneurs

* Pas de chiffre d’affaires depuis le mois d’avril 2025

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

CONSTATE la comparution / la non-comparution de la société GROUPE SCORP SAS,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GROUPE SCORP SAS [Adresse 1]

RCS FORT-DE-FRANCE 828699983,

MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame SOREL Suzy en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELARL [I] [O] en la personne de Me [T] [I] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [V] [Q], [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.