Numéro de rôle : 2025027738 PC : 2026/277

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mars 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASu RTE 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur, [X], [R], domicilié, [Adresse 1]

TOURNEFEUILLE représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocate au barreau de Toulouse,, [Adresse 2], substituée par Maître Marie BUC, avocate au barreau de Toulouse,, [Adresse 3].

DEFENDEUR :

* SASu, [Adresse 4] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 décembre 2025, Monsieur, [X], [R] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASu RTE 31.

Appelée à l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 20 janvier 2026 pour être une dernière fois appelée en chambre du conseil du 10 mars 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SASu RTE 31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d’activité à compter du 30 novembre 2024 (Monsieur, [K], [Y], anciennement président de la SASu RTE 31, a été désigné liquidateur amiable).

La SASu RTE 31, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

Sur l’audience, Maître Marie BUC, avocate au barreau de Toulouse, représentant Monsieur, [X], [R], déclare vouloir solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 830 931 291 et a déclaré exercer l’activité suivante : Entreprise générale du bâtiment, restauration et rénovation de l’habitat et toutes activités connexes ou complémentaires à cet objet.

Son siège social est situé, [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SASu RTE 31.

Le demandeur a déclaré que les créances sociales invoquées qui lui étaient dûes au jour de l’acte introductif d’instance s’élevaient à la somme globale de 61 083,73 euros faisant suite au jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 06 juin 2023.

Ainsi, ladite juridiction a notamment condamné la SASu RTE 31 à régler à Monsieur, [X], [R], les sommes suivantes :

* 38 130,62 euros à titre de rappel des salaires ;

* 3 813,06 euros au titre d’indemnité des congés payés ;

* 6 400,02 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

* 640 euros au titre des congés payés afférents ;

* 9 600,03 euros à titre de dommages et intérêts ;

* 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur, [X], [R].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 06 mars 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision auprès de la Société Générale).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses ;

Toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées (adresse du siège social et du domicile personnel du liquidateur amiable).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SASu RTE 31 au 06 mars 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SASu RTE 31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SASu RTE 31

,

[Adresse 5] RCS, [Localité 1] B 830 931 291 (2017B02879)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 mars 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [O], [U], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame, [Q], [B] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [J], [I], [Adresse 6] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître, [L], [F], [Adresse 7] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.