REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F12015 Numéro de Procédure collective : 2025RJ385

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/11/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Claire GAUTIER Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

AXMA SARL

RCS : 900304163 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant légal : Monsieur [D], [L] [J] et Madame [X], [O] [F] Comparante

EN PRESENCE DE :

Co-gérant : Monsieur [D], [L] [J]

A la date du 20/10/2025, la société AXMA SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société AXMA SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l’audience de ce jour.

La société AXMA SARL, prise en la personne de son co-gérant Monsieur [D] [L] [J], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société AXMA SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société AXMA SARL ne dispose d’aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 128 350 euros.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société AXMA SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société AXMA SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l’article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société AXMA SARL

Adresse : [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], Activité : Restauration de type rapide, Immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 900304163,

FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [B] Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [Q] [V], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [T] [K] demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,

DIT qu’il n’y a pas lieu de désigner un chargé d’inventaire,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.