Numéro de rôle : 2024003455 PC : 2024/1141

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 février 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Maxime AMAR président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/02/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : La SAS CABE-SAIL ENTREPRISE [Adresse 1]

N° Siren : 390 585 909

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/01/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 07/01/2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11/02/2025.

Par requête en date du 17/01/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 11/02/2025 :

* La SAS CABE-SAIL ENTREPRISE,

M. [N] [F] [I], représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 11/02/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [X] [J], président de la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE ; M. [N] [F] [I], représentant des salariés ; Me [A], administrateur judiciaire ; Me [R], mandataire judiciaire, représenté par sa collaboratrice, Mme [G] [D], muni d’un pouvoir, et Monsieur [P] [Z], juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans sa requête du 17/01/2025.

M. [X] [J] a confirmé les dires de l’administrateur judiciaire, avant d’acquiescer au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE en l’absence de possibilités de redressement.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, se sont prononcés tous deux en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a émis par écrit un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire en date du 17/01/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que le passif de la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE est estimé à environ 600 000 €,

que la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE n’a plus aucun chantier en cours depuis la mijanvier 2025, ni aucun chantier à réaliser à court terme, de sorte qu’elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de ses charges courantes ; l’administrateur judiciaire ayant fait état d’une impasse de trésorerie dès ce mois de février,

* que la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE se trouve donc aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, ce que concède le dirigeant social lui-même,

* que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose désormais au plus vite afin déviter que la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE n’alourdisse encore inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CABE-SAIL ENTREPRISE et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 14/11/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [R] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire en date du 17/01/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Décide la liquidation judiciaire de SAS CABE-SAIL ENTREPRISE [Adresse 1]

Met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur [P] [Z] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [O] [W], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [R] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, M. [X] [J], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.