REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11480 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* SAS KASS’DAL RCS : 843 022 591 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [X] [V] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [O] [Q] en la personne de Maître [S] [W]

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [J] [T]

Par jugement du 10/03/2025, SAS KASS’DAL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par jugement du 19/05/2025,

La SAS KASS’DAL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [X], représentée par son conseil Maître Fred GERMAIN, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL AJILINK [O] [Q] en la personne de Me [S] [W], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

Pas d’éléments comptables et financiers à jour permettant de confirmer la faisabilité d’une poursuite d’activité

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société SAS KASS’DAL en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois, et d’autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 08/09/2025 inclus ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société

SAS KASS’DAL : [Adresse 1] – activité Préparation et vente de plats à consommer sur place, à emporter ou livrer., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 843022591, et ayant pour dirigeant Madame, monsieur [X] [V]

AUTORISE la poursuite de l’activité à l’égard de la SAS KASS’DAL jusqu’au 08/09/2025 ;

MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire, Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire Suppléant,

MET fin à la mission de la SELARL AJILINK VALLEARY [Q] en la personne de Maître [S] [W], administrateur de la procédure ;

NOMME LA SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [J] [T] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de Maître [Y] [N], en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 12/05/2026 à 14H00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.