REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro de rôle général : 2024F12775 Numéro de Procédure collective : 2025RJ439

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* SAS PROARMATURES

RCS : 877618702 IMP NOUGAT PISTACHE [Adresse 2] [Localité 1] Président : Monsieur [H], [K] [P] (décédé le [Date décès 1]) Représentée par la SELARL [M] en la personne de Me [I] [Y], administrateur provisoire, représentée par Monsieur [B] [F], collaborateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Bernard EDOUARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 31/10/2024, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP a fait assigner la SAS PROARMATURES, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 25/11/2024 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [A] [V] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 17/02/2025.

Vu l’ordonnance de Mme [V] en date du 08/12/2024, désignant Maître [O] [Z] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 28/01/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant l’audience du 02/12/2025. Pendant la procédure, le mandataire judiciaire a été informé du décès de M. [P]. Par ordonnance en date du 14/10/2025, la SELARL [M], en la personne de Maître [I] [Y], a été désignée en qualité d’administrateur provisoire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SAS PROARMATURES se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS PROARMATURES est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS PROARMATURES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de PROARMATURES SAS, adresse : [Adresse 3] [Adresse 4], activité : La société a pour objet: Fourniture de tous types d’armatures. Façonnage, assemblage et pose de tous types d’armatures.Construction métallique., immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 877618702,

FIXE au 02/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [V] [A], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [O] [Z] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.