REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F12410 Numéro de Procédure collective : 2025RJ364

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS ENTREPRISE [L]

RCS : 818568362 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [M] [L] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [B] prise en la personne de Maître [K] [P] représentée par Monsieur [O] [U], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Maître [J] [Y] représentée par Monsieur [E] [X], collaborateur

2025F12410 – 2609700034/2

Par jugement du 07/10/2025, la société ENTREPRISE [L] SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

La société ENTREPRISE [L] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [L], n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

La SELARL [B] prise en la personne de Maître [K] [P], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 08/12/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* L’absence de collaboration du dirigeant ;

* Le défaut d’information relative à la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ;

* L’existence d’un passif estimé à au moins 12 000 euros, incluant la créance de la caisse BTPR, créancier assignant, sans contrepartie d’actif.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société ENTREPRISE [L] SAS en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société

ENTREPRISE [L] SAS : [Adresse 1] – activité Installation électrique, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 818568362, et ayant pour dirigeant Monsieur [L] [M]

MAINTIENT Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire, et Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire Suppléante,

Met fin à la mission de la SELARL [B] prise en la personne de Maître [K] [P], administrateur de la procédure ;

NOMME la SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [J] [A] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 04/11/2026 à 14h00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.