REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

Rôle nº 2026 000320 PROCEDURE : 2026/029

JUGEMENT DU 26/01/2026

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN

Entre :

SELARL [P] [G], en la personne de Me [P] [G] [Adresse 1] Commissaire à l’exécution du plan, comparant en personne

Et :

SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE

[Adresse 2] – RCS [Localité 1] : 352 897 961 Mme [Y] [V] [A], représentant légal comparant en personne, en présence de M. [C] [X] et Mme [I] [E], membres du CSE et de [F] [Y], DRH

En présence du Ministère Public,

Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 et du Délibéré du 26/01/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 24/11/2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement judiciaire de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE sur 7 ans. Une modification du plan est intervenue par jugement du 22/10/2020, portant la dure du plan à 12 ans

Par requête en date du 07/01/2026 le commissaire à l’exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations découlant du plan, en l’absence de paiement de la 9 e échéance exigible au 24/11/2025 et sollicite en conséquence la résolution du plan.

La SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle était jointe une copie de la requête précitée conformément aux articles 54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce ; qu’en conséquence, la demande est recevable et la convocation régulière.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

La SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE a comparu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations. Elle a sollicité, auprès du commissaire à l’exécution du plan, et réitère sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le commissaire à l’exécution du plan indique que la masse salariale, composée en grande partie de salariés proches de la retraite, constitue un frein pour les repreneurs potentiels. Il précise qu’une poursuite d’activité à ce jour s’effectuerait à perte et entraînerait une aggravation du passif. En conséquence, il sollicite la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Le Ministère public déplore cette situation, d’autant que le plan arrivait à son terme dans quelques années. Il rappelle que l’objectif est d’éviter la création de nouvelles dettes et requiert, en conséquence,

l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, avec fixation de la date de cessation des paiements au 24/11/2025, correspondant à l’échéance impayée du plan pour l’année 2025.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces du dossier que la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE se trouve dans l’impossibilité de faire face à la 9 ème échéance de son plan de redressement ; qu’il apparaît en outre que la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE et se trouve en état de cessation des paiements. Qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu d’en fixer provisoirement la date au 24 NOVEMBRE 2025, date d’exigibilité de l’échéance 2025, dette exigible à laquelle le débiteur n’était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d’aucune réserve de crédit ou d’aucun moratoire.

Après avis du Ministère Public et conformément aux dispositions de l’article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu l’article L 631-20 du Code de Commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la cessation des paiements de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE, et en fixe provisoirement la date au 24/11/2025.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES – CHARENTE PHOTOGRAVURE adopté par le Tribunal de céans le 24/11/2016 et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES – CHARENTE PHOTOGRAVURE – [Adresse 2] conformément aux articles L 640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code commerce.

Désigne [B] [T] Juge Commissaire. Désigne [U] [Z] Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [Q] – [Adresse 3] liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [O], commissaire de justice – [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d’un mois à compter du présent jugement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d’inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit que dans l’hypothèse de l’existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au tribunal de statuer sur l’opportunité de décider de l’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ;

Dit et juge que la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE -51, [Adresse 5] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que le Liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Dit et juge que le liquidateur devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 8 mois à compter de l’ouverture de la procédure, conformément à l’article L 641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce. Qu’ainsi, selon les dispositions de l’article R 624-1, le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal. »

Ordonne à Mme [Y] [V] [A] [K] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu’au Liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l’article L 643-9 du code de commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 09:20 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.