REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F11683 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

* L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite [Adresse 1] [Adresse 2]

[Adresse 3] 97200 Fort de France Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

TRANS ARMATURE SERVICE SAS

RCS : 843 396 003

[Adresse 4]

[Localité 1]

Président : Monsieur Molière Mesmin ALBICY

Représentée par Madame [H] [I], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/02/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : La SELARL [Z] [S] prise en la personne de Maître [A] [S] représentée par Maître [G] [Z]

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 04/07/2025, l’IRCOM a fait assigner la SAS TRANS ARMATURE SERVICE, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 07/10/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [Y] [V] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 06/01/2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23/02/2026.

Vu l’ordonnance de M. [V] en date du 18/11/2025, désignant la SELARL [Z] [S] en la personne de Maître [A] [S] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 10/02/2026, puis le rapport complémentaire reçu le 11/02/2026.

La décision a été mise en délibéré au 26/02/2026 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commis, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l’IRCOM est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société TRANS ARMATURE SERVICE SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que l’IRCOM est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ;

Attendu qu’en l’absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société TRANS ARMATURE SERVICE SAS ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société TRANS ARMATURE SERVICE SAS,

Adresse : [Adresse 5],

Activité : Fabrication de pièces en acier et location de matériel, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 843396003,

FIXE au 26/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [V] [Y], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame [Q] Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [Z] [U] en la personne de Me [A] [U] demeurant [Adresse 6] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [J] [C] demeurant [Adresse 7], en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C),

DIT que la notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.