REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F12133 Numéro de Procédure collective : 2025RJ374

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

LE DOIGT-FIL SARL

RCS : 825400310 [Adresse 1] Représentant légal : Madame [I] [Y] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [N] en la personne de Maître [L] [H] représentée par Monsieur [A] [O], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [D] [P] représentée par Maître [X] [P]

2025F12133 – 2601900002/2

Par jugement du 05/11/2025, la société LE DOIGT-FIL SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

La société LE DOIGT-FIL SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [I] [Y], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL [N] en la personne de Maître [L] [H], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 12/01/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Le niveau d’activité est insuffisant pour permettre la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation, avec l’apurement d’un passif évalué à 100 000 euros.

* Le maintien de la période d’observation ne pourrait qu’entraîner la constitution d’un passif supplémentaire.

* Par courrier en date du 07/01/2026, la dirigeante de l’entreprise a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société LE DOIGT-FIL SARL en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société

LE DOIGT-FIL SARL : [Adresse 1] – activité Création réalisation de broderie personnalisée transfert numérique sur textile et autres supports, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 825400310, et ayant pour dirigeant Madame [Y] [I]

MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire, et, Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire Suppléant,

Met fin à la mission de la SELARL [N] en la personne de Maître [L] [H], administrateur de la procédure ;

NOMME SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [D] [P] demeurant [Adresse 2] 97256 [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 01/07/2026 à 14h00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.