TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00328

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [Q] [R] EPOUSE [C]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]

* [Localité 1],

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

Madame [Q] [R] épouse [C], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 31 mars 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Juge

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 5 janvier 2023, Madame [Q] [M] née [R] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’un système de caisse enregistreuse, moyennant un loyer mensuel de 213,43 € TTC. Le matériel a été réceptionné le 13 février 2023.( contrat n° 230039850 )

Par un deuxième contrat daté du même jour, Madame [Q] [M] née [R] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’un système d’hygiène, moyennant un loyer mensuel de 91,16 € TTC. Le matériel a été réceptionné le 20 février 2023.( contrat n° 230048570 )

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 8 novembre 2024 la société Madame [Q] [M] née [R] de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Madame [Q] [M] née [R] le 6 février 2025 devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER MME [Q] [C] NÉE [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 16.676,35 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER MME [Q] [C] NÉE [R] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER MME [Q] [C] NÉE [R] à en régler la valeur, soit 10.444,09 €,

CONDAMNER MME [Q] [C] NÉE [R] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner MME [Q] [C] NÉE [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner MME [Q] [C] NÉE [R] aux entiers dépens.

Madame [Q] [M] née [R] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Madame [Q] [M] née [R] n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 16.676,35 € comme suit :

Pour le premier contrat n° 230039850 :

13 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais)

3.055,39€

Déchéance du terme (35 loyers mensuels) 7.470,05€

Clause pénale (10 %) 1.052,54€

Pour le premier contrat n° 230048570 :

12 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais)

1.353,12 €

Déchéance du terme (36 loyers mensuels) 3.281,76 €

Clause pénale (10 %) 463,49 €

Valeur totale des matériels loués non restitués 10.444,09 €

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

SUR CE,

Sur la non-comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de Madame [Q] [M] née [R] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par Madame [Q] [M] née [R], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique,

factures conformes, mises en demeure notifiées en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais Madame [Q] [M] née [R] ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le premier contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 2.774,59 € (loyers échus impayés TTC) + 6.225,04 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 8.999,63 €.

Si le second contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 1.093,92 € (loyers échus impayés TTC) + 2.734,80 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 3.828,72 €.

Soit pour les deux contrats la somme de 12.828,35€.

Le tribunal constate que la demande de 16.676,35 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme 12.828,35 €.

En conséquence, le tribunal condamnera Madame [Q] [M] née [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.868,51 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 8.959,84 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc Madame [Q] [M] née [R] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30 ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par Madame [Q] [M] née [R], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [Q] [M] née [R] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Q] [M] née [R] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [Q] [M] née [R],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [Q] [M] née [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.868,51 € (TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE HUIT EUROS CINQUANTE ET UN CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024, et la somme de 8.959,84 € (HUIIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Déboute la société PRÉFILOC du surplus de ses demandes,

Condamne Madame [Q] [M] née [R] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30 ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,

Condamne Madame [Q] [M] née [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [Q] [M] née [R] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.