2025F00136 – 2514800004/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de désistement d’instance

Numéro de Rôle: 2025F136Numéro de PC: 2023RJ31Débats à l’audience du 23 mai 2025

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges : Madame Ingrid SALOUX

Madame Aline COLLATINI

Pour les débats:

Ministère Public

: Madame Louisiana FABRIZIO

Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n°

2025F136

Procédure

[Immatriculation 1]

ENTRE – SCP JP. [E] [P] [I], prise en la personne de Maître

[G] [I]

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

DEMANDEUR

ET – La SARL AUX SAVEURS MONTAGNARDES [Adresse 3] DÉFENDEUR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL AUX SAVEURS MONTAGNARDES, inscrite au RCS de Gap sous le n° 880 473 657 et a désigné la SCP JP. [E] [P] [I], prise en la personne de Maître [G] [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, soit au 29 mars 2026.

Selon rapport déposé au greffe le 11 avril 2025, la SCP JP. [E] & [B] [I], prise en la personne de Maître [G] [I], a sollicité un délai supplémentaire pour que puisse être clôturée la procédure dont s’agit, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce.

Le greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l’audience du 23 mai 2025.

L’audience s’est tenue devant le juge rapporteur, audience à laquelle la SARL AUX SAVEURS MONTAGNARDES, était non comparante ni représentée.

SUR CE

Au terme de son rapport écrit, le Juge-commissaire a indiqué que la demande était sans objet, considérant le délai de clôture déjà fixé au 29 mars 2026 par jugement du 29 mars 2023,

Lors des débats, la SCP JP. [E] & [B] [I], prise en la personne de Maître [G] [I] a indiqué au tribunal qu’elle entendait se désister de de la présente instance,

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et réputée contradictoire,

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à la SCP JP. [E] [P] [I], prise en la personne de Maître [G] [I], de son désistement d’instance et d’action ;

2025F00136 – 2514800004/3

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025F136

entre : SCP JP. [E] [P] [I], prise en la personne de Maître [G] [I]

et : La SARL AUX SAVEURS MONTAGNARDES

DIT que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.