2025F00338 – 2524600003/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de désistement d’instance

Numéro de Rôle: 2025F338Numéro de PC: 2024RJ33Débats à l’audience du 29 août 2025

Composition du Tribunal à l’audience : Président: Monsieur Jean-François ROUXJuges: Madame Aline COLLATINIMadame Ingrid SALOUX

: non représenté

: Maître Matthieu FAUVEL

Pour les débats: Ministère Public Greffier

Rôle n°

2025F338

Procédure

[Immatriculation 1]

ENTRE

* la SCP AJILINK [D]-BONETTO mission conduite par

M^e Frédéric AVAZERI

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – comparante

ET – la SARL LAURENT LAMORLETTE

[Adresse 2] – comparante et assistée par M^e Anne VALLEE,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 04 mars 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LAURENT LAMORLETTE, inscrite au RCS de Gap sous le n°430 186 460 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 30 avril 2024, la SCP AJILINK [D]-BONETTO mission conduite par Me [S] [D], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

En date du 02 août 2025, la SCP AJILINK [D]-BONETTO mission conduite par Me [S] [D], a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où l’homologation d’un plan de redressement paraissait très incertaine ;

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 29 août 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant, représenté par M. [Z] [M] et assisté par son conseil, M^e Anne VALLEE, avocate au barreau des Hautes-Alpes ;

Lors des débats il est apparu que la SARL [Z] [M] a présenté des éléments nouveaux permettant au tribunal d’adopter le plan proposé.

En l’état, la SCP AJILINK [D]-BONETTO mission conduite par Me [S] [D] a indiqué au tribunal qu’elle entendait se désister de l’instance engagée à l’encontre de la SARL [Z] [M].

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et contradictoire,

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à la SCP AJILINK [D]-BONETTO mission conduite par Me [S] [D] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025F338

entre : la SCP AJILINK [D]-BONETTO mission conduite par Me [S] [D] et : la SARL LAURENT LAMORLETTE

DIT que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.