2025F00406 – 2521800005/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ98

JUGEMENT OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

La SARL T2S [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 534 705 546 RCS GRASSE prise en la personne de son représentant légal M. [Y] [Q] assisté de Maître CITTADINI Julie Avocate au barreau de Paris

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMonsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de M^me ATTAL Aya Commis-Greffière

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.

Le délibéré a été prorogée au 06.08.2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

A la date du 15/07/2025, La SARL T2S a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SARL T2S a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SARL T2S prise en la personne de son représentant légal M. [Y] [Q] assisté de Maître CITTADINI Julie Avocate au barreau de Paris prend la parole et indique que :

* Le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l’activité

* La situation est irrémédiablement compromise

* Les charges sont trop importantes, l’activité n’est pas rentable

* La société est en litige avec EDF

* Le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

ET SUR CE

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

La société n’a plus d’activité et le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, La SARL T2S est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SARL T2S une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de La SARL T2S, adresse : [Adresse 1], activité : L’étude et le commerce de toutes formes d’énergie et de traitement de l’eau dans l’habitat et bâtiments commerciaux, la prise en location de toitures en vue d’y faire installer tout matériel, modules, composants, équipements permettant de produire de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque, la production et la vente de l’énergie produite sur le site., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 534705546,

FIXE provisoirement au 16/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL MJ [N] – Me [I] [N] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79 €

Bernard BORASCI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.