TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/06/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1260 Procédure 2025RJ392

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 20 juin 2025 par : La SAS GULPLUG, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur, [E], [S], [O] -9, [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 20 juin 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Madame Florence LOMBARD, Juge,

* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Julien RUTIGLIANO, Substitut du Procureur,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.

Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, M., [S], [E], dirigeant de la SAS GULPLUG, expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

Le Ministère Public émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective.

L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après avis du Ministère Public,

Vu l’article L.620-1 du code de commerce,

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS GULPLUG

,

[Adresse 3]

Société par actions simplifiée

La conception, l’industrialisation, la commercialisation, la distribution de système, de composants électriques, de produits connectiques et magnétiques

Inscrit au RCS sous le numéro 802 352 187 RCS, [Localité 1]

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par Me, [G], [M] IMMEUBLE, [Adresse 4] administrateur, lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître, [W], [Adresse 5].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire de l’entreprise comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

,

[U] une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

FIXE au 23 décembre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l’examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 22 octobre 2025 à 09:00 à laquelle l’entreprise est d’ores et déjà convoquée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.