TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/06/2025

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1199 Procédure 2025RJ390

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 10 juin 2025 par : La SAS HSDI France – Hygiène, Santé & Développement Industriel, [Adresse 1] représenté(e) par Maître LIBER-MAGNAN François-Xavier ,-[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 17 juin 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 18 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Monsieur Michel LESBROS, Juge,

* Madame Raphaële LECESNE, Juge,

assistés de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.

Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, Monsieur, [L], [H], dirigeant de la SAS HSDI France assisté de M^e LIBER-MAGNAN, avocat, expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.620-1 du code de commerce,

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de

La SAS HSDI France – Hygiène, Santé & Développement Industriel, [Adresse 1]

Société par actions simplifiée

La conception, la fabrication, la vente de tous produits matériels ou systèmes relatifs à la santé, à l’alimentation, à l’hygiène et à la cosmétique tant pour l’homme que pour les espèces animales, au traitement, à l’entretien, à la décontamination des sols, de l’air, de l’eau. Toutes prestations de services, tant en diagnostics qu’en mise en oeuvre, pour les produits, matériels ou systèmes ci-dessus.

Inscrit au RCS sous le numéro 810 728 105 RCS GRENOBLE

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LECROQ et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître, [F], [Adresse 3].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire de l’entreprise comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

OUVRE une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

FIXE au 18 décembre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l’examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 15 octobre 2025 à 09:00 à laquelle l’entreprise est d’ores et déjà convoquée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.