TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00906 CPLIMMV LF [Localité 1] [Localité 2] PATRIMOINE / SAS ATLANTIS TELEVISION N° RG : 2025P01004 & 2025G00016

SUR ASSIGNATION DE :

CPLIMMV LF [Localité 1] [Localité 2] PATRIMOINE CPLIMM EPARGNE FONCIERE CPLIMMV CREDIT MUTUEL PIERRE 1 CPLIMMV SELECTINVEST [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par M^e Jean DELAPALME (JEANTET et Associés – AARPI) [Adresse 3]

SUR REQUETE EN OUVERTURE DE SAUVEGARDE DE :

SAS ATLANTIS TELEVISION [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 487515017 2012 B 8612 Représentant légal : DBA INVESTISSEMENTS, représenté par M. [R] [V] [Adresse 5], Président comparant et assisté par M^e Alexis RAPP [Adresse 6]

En présence de :

CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS CGEA D’ILE DE FRANCE OUEST représenté par M^e Chiara ZANFRAMUNDO, qui substitue M^e Jean-Charles GANCIA

M. [Z] [U], représentant du CSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 11 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00906 N° RG : 2025P01004

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 Août 2025, LF [Localité 1] [Localité 2] PATRIMOINE, EPARGNE FONCIERE, CREDIT MUTUEL PIERRE 1 et SELECTINVEST 1 ont assigné la SAS ATLANTIS TELEVISION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

A la date du 5 Septembre 2025, la SAS ATLANTIS TELEVISION, ci-après dénommée le débiteur, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 487515017 et exploite un fonds de commerce de : réalisation de toutes prestations de services de postproduction en interne concourant à la réalisation d’émissions de films et de toutes oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, location de salles de montage et de tous moyens techniques lies à la postproduction de programmes cinématographiques ou audiovisuelles sous toutes leurs formes, toute location ou sous location de bureaux ou d’espaces de production, souscription, acquisition et gestion de toutes actions, obligations, parts ou tous autres droits ou titres de sociétés françaises ou étrangères quelle qu’ en soit la forme juridique holding, acceptation de tous mandats sociaux, administration, gestion de toute société membre du groupe en France et à L’étranger pour compte ou celui de tout tiers, personne physique ou morale, la fourniture de toutes prestations de services ainsi que la location de tout matériel de tournage, post-production et diffusion, sous quelque forme que ce soit et quelque support que ce soit, existant ou à venir, de tout produit concernant L’industrie cinématographique, ses dérives, L’audiovisuel et internet et ses dérives, la production, la réalisation, L’acquisition, L’édition, la distribution, la commercialisation sous quelque forme que ce soit et quelque support que ce soit, existant ou à venir, de tout produit concernant L’industrie cinématographique, ses dérives, L’audiovisuel, ses dérives et internet et ses dérives.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

DISCUSSION

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 20 juin 2023 ;

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Selon le dirigeant la mise en place d’un plan de redressement semble possible et que la période d’observation est financée ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ATLANTIS TELEVISION

[Adresse 7]

[Localité 4]

RCS [Localité 3] : 487515017 – 2012 B 8612

activité : réalisation de toutes prestations de services de postproduction en interne concourant à la réalisation d’émissions de films et de toutes oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, location de salles de montage et de tous moyens techniques lies à la postproduction de programmes cinématographiques ou audiovisuelles sous toutes leurs formes, toute location ou sous location de bureaux ou d’espaces de production, souscription, acquisition et gestion de toutes actions, obligations, parts ou tous autres droits ou titres de sociétés françaises ou étrangères quelle qu’ en soit la forme juridique holding, acceptation de tous mandats sociaux, administration, gestion de toute société membre du groupe en France et à L’étranger pour compte ou celui de tout tiers, personne physique ou morale, la fourniture de toutes prestations de services ainsi que la location de tout matériel de tournage, post-production et diffusion, sous quelque forme que ce soit et quelque support que ce soit, existant ou à venir, de tout produit concernant L’industrie cinématographique, ses dérives, L’audiovisuel et internet et ses dérives, la production, la réalisation, L’acquisition, L’édition, la distribution, la commercialisation sous quelque forme que ce soit et quelque support que ce soit, existant ou à venir, de tout produit concernant L’industrie cinématographique, ses dérives, L’audiovisuel, ses dérives et internet et ses dérives. Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 6 novembre 2025, 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; et M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [F] [Adresse 8], administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SELARL [P] [K] mission conduite par Me [T] [K] [Adresse 9], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne Me [E] [N] de la SELARL [L] [N] ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 30 Mars 2025 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des loyers ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.