TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

10/03/2025

JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à une ordonnance du juge-commissaire en date du 05 novembre 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 03 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck NARDI, Président,

* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

assistés de :

* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2024F2122 ENTRE – La SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

BASTILLE AVOCATS -

[Adresse 2]

* Me [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société

* EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT

* [Adresse 3]

* [Localité 2]

* DÉFENDEUR – non comparant

M. [Z] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – présent en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 10/03/2025 à BASTILLE AVOCATS

Copie exécutoire envoyée le 10/03/2025 à Me [E] ès-qualité de liquidateur de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT Copie exécutoire envoyée le 10/03/2025 à M. [F] [Z]

Objet de la demande :

Dans le cadre de la liquidation de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT, la société CNH INDUSTRIAL EUROPE a demandé au tribunal de commerce de Grenoble qu’une ordonnance de restitution des véhicules :

* IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WJMM1VTH60C322375

* IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WJMM1VTH60C320987

* IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série WJMM1VTH60C313968

Soit établie à son profit.

Une ordonnance a été rendue par le juge-commissaire, M. [I] [A], en date du 23 octobre 2024 traitant de cette demande.

Considérant que l’ordonnance rendue ne lui permet pas de prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique, la société CNH INDUSTRIAL EUROPE demande au tribunal de réformer la présente ordonnance afin de lui donner cette possibilité.

Elle précise en audience qu’il convient de préciser qu’elle est autorisée à prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique.

Me [I] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT, répond par courrier au tribunal que de par l’impécuniosité du dossier il ne peut être présent et qu’il se rend à la sagesse du tribunal dans cette affaire.

Toutefois, il reconnaît que la société CNH INDUSTRIAL EUROPE dispose des droits et titres sur les matériels revendiqués qui n’ont pas été localisés et identifiés au cours de la procédure de liquidation, le gérant ayant été parfaitement défaillant.

Motifs du jugement :

Attendu que l’ordonnance querellée enrôlée sous le numéro 2024JC03498 du 23 octobre 2024 stipule que :

* CNH INDUSTRIAL EUROPE joint à sa requête toutes pièces justifiant de la mise à disposition des trois véhicules,

* les actifs n’ont pas été inventoriés,

* que leur existence n’a pas été démontrée dans le patrimoine apparent du débiteur,

* reconnaissons le droit de propriété du revendiquant,

* mais qu’il est impossible de restituer les actifs car ils n’ont pu être identifiés,

* la procédure mets à la charge du requérant les frais consécutifs aux mesures conservatoires nécessaires à la conservation et la restitution de ses biens ;

Constatant que ladite ordonnance reconnaît le droit de propriété de la société CNH INDUSTRIAL EUROPE sur lesdits véhicules mais laisse à sa charge les frais pour les trouver et se les faire restituer.

Ladite ordonnance ne prévoit pas explicitement qu’elle est autorisée à prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique.

En conséquence, le tribunal confirmera l’ordonnance du 23 octobre 2024 édictée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT mais précisera que la SAS CNH INDUSTRIAL EUROPE est autorisée à prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CNH INDUSTRIAL EUROPE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT :

JUGE que la SAS CNH INDUSTRIAL EUROPE est propriétaire des véhicules :

* IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WJMM1VTH60C322375

* IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WJMM1VTH60C320987

* IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série WJMM1VTH60C313968

Et qu’elle est autorisée à en prendre possession en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique.

CONDAMNE la SAS CNH INDUSTRIAL EUROPE aux entiers dépens de l’instance.

LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck NARDI

Pour le Greffier.