Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 21 mars 2025, n° 2024012256

TCOM Montpellier 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de présenter un plan d'apurement du passif
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de prolonger la période d'observation afin de permettre à l'administrateur de présenter un plan d'apurement du passif, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Accepté
Obligation de contribuer au règlement du passif
Le tribunal a jugé nécessaire d'ordonner le versement mensuel d'une somme à l'administrateur pour garantir le bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire et le règlement du premier dividende du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 21 mars 2025, n° 2024012256
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024012256
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012256

Numéro PC : 4146267

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) Me [E] [T] [Adresse 2]

Représentant (s) :

Défendeur(s)

3, 14 IMMOBILIER (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 3]

SIREN : 831 298 625

Représentant(s)

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Maxime LIBASSI M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M^me Dominique LAIGLE

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience de chambre du conseil du 21/03/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal

Après en avoir délibéré,

Vu le Jugement en date du 06/09/2024, relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de la SAS 3,14 IMMOBILIER, [Adresse 1], désignant Monsieur Jean-Yves DELEUZE, en qualité de Juge commissaire, Maître [E] [T] en tant que Mandataire judiciaire et Maître [B] [U], en qualité d’Administrateur judiciaire.

Vu la requête de l’Administrateur en date du 10 mars 2025 tendant à faire proroger la période initiale d’observation, d’un délai de 6 mois,

au motif de la présentation d’un plan permettant l’apurement du passif

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête de l’Administrateur,

PAR CES MOTIFS :

Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 06/09/2025.

Dit qu’à compter du présent jugement, la SAS 3,14 IMMOBILIER, versera mensuellement à l’Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 3% de son chiffre d’affaires mensuel (calculée sur la base de la dernière déclaration de TVA) et ce, jusqu’au règlement du premier dividende du plan.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Dit que Madame le Greffier communiquera la présente décision aux autorités prévues à l’article R 621-7 du Code de commerce.

Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD