2024J00368 – 2501700018/1

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 août 2024 La cause a été entendue à l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeait : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE – La SAS AUTOGLASS FRANCE 2024J368 [Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par Maître [O] [Q] -17 [Adresse 2] ЕТ – La SARL [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n°

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Par acte du 13 août 2024, la la SAS AUTOGLASS FRANCE a fait délivrer assignation à la SARL JFM HABITAT.

Attendu que la SAS AUTOGLASS FRANCE a déclaré à l’audience se désister de la présente instance.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la SAS AUTOGLASS FRANCE se désiste de la présente instance entreprise à l’encontre de la SARL JFM HABITAT.

PRONONCE l’extinction de la présente instance.

LAISSE à la charge de la SAS AUTOGLASS FRANCE ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.