TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 MAI 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS AM Solution

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, M. Vincent BOITEL et M. Frédéric CHERY Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS AM Solution [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 840699045 Exerçant une activé de : le commerce de détail de tout type de biens, services ou informations non réglementés par le biais d’interfaces électroniques et digitales. L’activité a débuté le 22/06/2018 Représentée par M. [S] [P], son Président

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 2 Mai 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 14 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [S] [P], Président de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 24615,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 9433,24 EUR et l’actif à 713,76 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que pour des raisons inconnues la société a vu l’ensemble de son stock mis au rebus par Amazon ; Que le stock détruit avait une valeur marchande estimée à 33.277€, somme suffisante pour recouvrer l’ensemble de son passif ; Que cette décision a mis un coup d’arrêt brutal à l’activité l’empêchant d’envisager des perspectives de redressement ; Que la société n’est plus en mesure de faire face à ses charges et ce depuis le 28 Mars dernier correspondant au prélèvement d’AMAZON qu’elle n’a pu honorer ; Dans ces conditions, SAS AM Solution sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée assortie d’une date de cessation des paiements fixée au 28 Mars 2025 ;

Attendu que SAS AM Solution se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 28 Mars 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face au prélèvement AMAZON impayée ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS AM Solution [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 28 Mars 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M^me Chantal LENOIR

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[Z] REPRÉSENTÉE PAR Me [G] [Z] [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 12 Novembre 2025 à 10h30 [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL LE COENT – DE BEAULIEU [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 14 Mai 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.