Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 15 juillet 2025, n° 2025F00871

TCOM Grenoble 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Procédure en cours
Le tribunal a considéré qu'il était opportun de proroger le délai de clôture, permettant ainsi de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire dans de bonnes conditions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 15 juil. 2025, n° 2025F00871
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00871
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Edouard POURADIER DUTEIL
Parties :	La SAS MAIKE AUTOMOTIVE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F871 Procédure 2017RJ0420

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS MAIKE AUTOMOTIVE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Date d’ouverture : 12 décembre 2017

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [N] [J] Administrateur : SCP [K] & ROUSSELET prise en la personne de Me [V] [K]

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Me [R]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 18 juin 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 juin 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Michel LESBROS, Juge, à Madame Raphaële LECESNE, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique n’avoir aucune remarque particulière à formuler.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : procédure en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 15/07/2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS MAIKE AUTOMOTIVE

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 15/07/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN