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Numéro de Minute : 2025P01310

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00792

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

EURL M. A.N.D BATIMENT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 818388571 / N° de Gestion : 2016 B 1492 Représentant Légal : M. [V] [I] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDELJuges : M. Didier ROLLETM. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D’OFFICE

N • de PC : 2025J01004

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 5 Mai 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 8 Avril 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si l’EURL M. A.N.D BATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l’objet de 2 inscriptions entre le 18 mars 2024 et le 18 mars 2024, ceci pour un montant total de 52 682 € pour la sécurité sociale.

Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l’exercice 2022 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère déficitaire de son exploitation.

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu qu’une ordonnance d’injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise M. A.N.D BATIMENT immatriculée au RCS de BOBIGNY 818388571 [Adresse 2] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 818388571 / N° de Gestion : 2016 B 1492 a pour activité : Agencement, aménagement, décoration intérieur et extérieur. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

N • de PC : 2025J01004

A l’audience de Chambre du Conseil du 5 Mai 2025 :

M. [V] [I] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

M. [X] [O] Substitut de M. le Procureur requiert la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 14h00.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société M. A.N.D BATIMENT est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société M. A.N.D BATIMENT n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par l’huissier de justice.

L’état des dettes, inscriptions et privilèges d’un montant de 52 682 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société M. A.N.D BATIMENT apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 18 mars 2024, date de l’inscription de privilège ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J01004

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL M. A.N.D BATIMENT Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 818388571 / N° de Gestion : 2016 B 1492 Activité : Agencement, aménagement, décoration intérieur et extérieur

Fixe au 13 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ROLLET. Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [E] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 18 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.