2023F01237 – 2511500004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à Ordonnance du Juge Commissaire en date du 07 juillet 2023

La cause a été entendue à l’audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :

* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

* La SELARL BERTHELOT & Associés – liquidateur judiciaire de la société WILSAM [Adresse 1]

[Adresse 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par LX Avocats -[Adresse 2]

Maître [H] liquidateur judiciaire de la société WILSAM

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – représenté(e) par LX Avocats -[Adresse 2]

Rôle n° 2023F1298

ENTRE

* La SAS HERMIONE PEOPLE & BRANDS [Adresse 4]

[Adresse 4] DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC -

[Adresse 5] OPLUS -[Adresse 6]ЕТ

La SELARL BERTHELOT & Associés – liquidateur judiciaire de la société WILSAM

[Adresse 1]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par LX Avocats -[Adresse 2]

* Maître [H] liquidateur judiciaire de la société WILSAM

[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par LX Avocats -[Adresse 2]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC

La demande contenue dans les actes introductifs d’instance tend à former opposition à une ordonnance du juge commissaire du 28 juin 2023 dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la société WILSAM.

Attendu que la SAS HERMIONE PEOPLE & BRANDS a déclaré, par conclusions remises à l’audience, se désister des présentes instances.

Que la SELARL BERTHELOT & Associés et Me [H] ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société WILSAM, ont déclaré, par conclusions remises à l’audience, accepter le désistement d’instance diligenté à leur égard.

Attendu, par ailleurs, que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023F1237 et 2023F1298 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe.

Qu’il convient, conformément à la loi de les joindre afin de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l’ensemble des parties.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

JOINT les procédures enrôlées devant ce tribunal sous les numéros 2023F1237 et 2023F1298.

PREND ACTE de ce que la SAS HERMIONE PEOPLE & BRANDS se désiste des présentes instances entreprise à l’encontre de la SELARL BERTHELOT & Associés et Me [H] ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société WILSAM.

PRONONCE l’extinction des présentes instances.

LAISSE à la charge de SAS HERMIONE PEOPLE & BRANDS ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Michel JAFFRIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.